Les logements, terrains, parcelles rurales ou locaux professionnels appartiennent toujours à un propriétaire privé ou public.
Or, si le bien reste inoccupé pendant plusieurs dizaines d’années, vous pouvez le revendiquer, même si vous êtes de mauvaise foi.
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Vos droits
Que se passe-t-il si le propriétaire abandonne son terrain ou son logement ? Cette situation se produit notamment dans le cas d’un terrain en indivision : il arrive qu’un des coïndivisaires s’occupe seul du terrain ou de la maison. Or, la prescription acquisitive ou « usucapion » constitue un moyen légal de devenir propriétaire d’un bien immobilier (terrain, immeuble, appartement, etc.) par l’usage, sans avoir à débourser le moindre centime.
Cette acquisition tacite s’appuie sur le principe suivant : si une personne a manifesté sa possession continue et non interrompue, paisible, publique et non-équivoque d’un terrain pendant 30 ans, elle peut être considérée comme propriétaire légitime. Attention, la volonté doit se manifester au fil du temps à travers des faits matériels (entretien, aménagement, etc.) réalisés à intervalles réguliers. Le demandeur doit prendre possession des lieux sans violence au vu et au su de tous. Des requérants saisissent souvent la justice à ce propos et la Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février dernier, réaffirme finalement ce principe.
Un voisin réclame la reconnaissance de sa propriété sur des parcelles rurales. Ils les utilisent depuis plus de trente ans à la vue de tous, au point que tout le voisinage le croyait propriétaire. Mais la commune conteste : « Ce voisin sait parfaitement qu’il n’est pas propriétaire, puisqu’il a écrit autrefois aux vrais propriétaires pour leur proposer d’acheter ».
La mauvaise foi n’est pas un obstacle
La Cour de cassation déjuge la commune contestatrice : « La conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l’appréciation de son intention de se conduire comme tel. La mauvaise foi n’est pas un obstacle. Il est sans importance, pour se dire propriétaire, d’avoir utilisé de bonne ou de mauvaise foi le bien d’autrui pendant trente ans, pourvu que cela ait été fait à la vue de tous. »
En février dernier, la plus haute juridiction française avait au contraire jugé que pour s’approprier le terrain d’autrui par la prescription, en l’utilisant à la vue de tous durant trente ans, il ne fallait pas montrer sa mauvaise foi. « Il n’est pas possible de revendiquer la propriété lorsqu’à deux reprises, on a proposé d’acquérir. En agissant ainsi, on avoue que l’on sait ne pas être propriétaire », tranchait alors la Cour. Cette jurisprudence est désormais abandonnée.
