Il n’existe en France aucun « droit de correction parental », et la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu ce mercredi 14 janvier. La plus haute juridiction de l’ordre de judiciaire était saisie du dossier d’un père, poursuivi par la justice pour avoir fait subir des violences physiques – gifles, fessées, étranglement, insultes – à ses deux enfants, âgés de moins de 15 ans, pendant plusieurs années.
Condamné en première instance à 18 mois de prison avec sursis, le père de famille, à qui l’autorité parentale avait également été retirée, avait fait appel du jugement.
La cour d’appel avait bien « constaté les violences », mais elle avait finalement relaxé le père de famille en invoquant « un droit de correction parental », précise la Cour de cassation dans un communiqué de presse.
La cour d’appel avait jugé que ces violences avaient été commises à titre « éducatif » et « n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des deux enfants », peut-on lire dans le communiqué de presse.
« Des circonstances aggravantes »
Saisie par le procureur général près de la cour d’appel, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Dans son arrêt rendu ce mercredi 14 janvier, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire rappelle « qu’il n’existe pas un ‘un droit de correction parental’, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation ».
Au contraire, la Cour de cassation souligne que « le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes ». Ainsi, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel et la cour de renvoi devra réexaminer la question de la culpabilité du père.
Article original publié sur BFMTV.com
