La proposition de loi d’abrogation du recul de l’âge légal de départ à la retraite, présentée par le groupe Libertés, indépendants, outremer et territoires (LIOT, cinq élus ultramarins), sera-t-elle empêchée d’aller jusqu’au débat en séance publique, prévu le 8 juin ?
Les trois groupes du camp présidentiel à l’Assemblée nationale (Renaissance, MoDem, Horizons) l’espèrent, et ont demandé, mardi 16 mai, que le texte soit déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cet article dispose que les propositions et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas recevables » s’ils entraînent « une diminution des ressources publiques » ou « l’aggravation d’une charge publique ».
Cette proposition de loi, soutenue par les oppositions, est vue comme l’ultime possibilité de remettre en cause la réforme des retraites, ou au moins d’adresser un nouvel avertissement à l’exécutif. En cas de vote, elle aurait des chances de réunir une majorité de députés. Le texte prévoit l’organisation d’une conférence sociale pour décider comment financer le déficit à venir des caisses de retraites autrement qu’en reculant l’âge légal de départ.
« Chaque groupe s’est prononcé pour acter l’irrecevabilité et l’activation de l’article 40. Nos députés sont du côté du respect des institutions et de la Constitution », a justifié la cheffe de file des députés Renaissance, Aurore Bergé. « On va nous dire que c’est du blocage. C’est juste l’application de la Constitution contre une manœuvre politicienne insérée dans une niche parlementaire pour rejouer le match », a appuyé le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei. Laurent Marcangeli, le président du groupe Horizons, a pour sa part assuré que « la majorité est unie » face à ce qu’il qualifie de « petit coup politique », accusant l’opposition de « vend[re] du rêve aux Français ». « Ce texte n’est qu’un triste spectacle qui nuira à nouveau à la représentation nationale », a-t-il également déclaré.
Débat de procédure au titre de l’article 40
Il serait « logique » d’activer l’article 40, avait jugé mardi matin, sur Radio J, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Franck Riester. Selon lui, les parlementaires à l’origine de cette proposition de loi « créent 15 milliards ou 18 milliards de dépenses supplémentaires sans expliquer comment ils [la] financent ». Les trois groupes de la majorité ont évalué à 22 milliards d’euros le coût du texte.
Ce texte vise « la suppression complète de toutes les mesures de financement et d’équilibre de notre système de retraite », a également pointé le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, mardi à l’issue du conseil des ministres. « Quelle est la compensation [financière] proposée par le groupe LIOT ? Aucune », a-t-il souligné, ajoutant : « Il va falloir que ces parlementaires (…) expliquent s’ils préfèrent augmenter les impôts et les cotisations des Français qui travaillent [ou] s’ils souhaitent rogner sur les pensions des retraités. »
Il y a cependant un débat de procédure entre les députés de l’opposition et ceux de la majorité. Pour les premiers, il revient à l’élu La France insoumise (LFI) Eric Coquerel, en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de décider, ou non, du recours à l’article 40. Pour les seconds, le verdict appartient au rapporteur général du budget, le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, en application, selon Mme Bergé, de l’article 89.4 du règlement de l’Assemblée.
Un « précédent extrêmement grave »
« Il y a une certaine jurisprudence à ce que l’article 40 soit traité de la manière la plus souple possible » vis-à-vis des propositions des députés, a défendu M. Coquerel mardi. « Si on l’appliquait de manière très stricte, on n’aurait en réalité plus aucune proposition de loi, [parce qu’elles] comportent quasiment toutes des dépenses habituellement gagées. »
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Le député « insoumis » a rappelé que « le bureau de l’Assemblée », sa plus haute instance, « a décidé que la proposition de loi était recevable ». « Certains membres de la majorité, manifestement, voulaient que la présidente de l’Assemblée revienne sur cette décision. Je sais gré à Yaël Braun-Pivet d’avoir de ce point de vue-là défendu l’institution et refusé », a-t-il salué.
La présidente du groupe LFI, Mathilde Panot, a jugé mardi qu’empêcher le vote du texte au nom de l’« irrecevabilité financière » serait un « précédent extrêmement grave pour la séparation des pouvoirs » entre Parlement et exécutif. « Il n’y a aucun précédent de proposition de loi qui aurait été jugée recevable et ensuite jugée irrecevable », a martelé la cheffe de file des députés « insoumis » en conférence de presse. Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée, a, lui, intimé à l’exécutif et à la majorité d’éviter les « effets de manche » pour « essayer d’empêcher ce débat ».