« Il est urgent de déconnecter le pouvoir exécutif du judiciaire et de restituer une réelle indépendance aux magistrats »

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Article 64 de la Constitution : « Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. » Née des constituants de 1958, cette curiosité juridique, dans une démocratie fondée sur la séparation des pouvoirs, devient désormais une incongruité tant les interférences sont récurrentes entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire. En réalité, cette disposition constitutionnelle agonise depuis plus de deux ans, depuis que le chef de l’Etat a nommé puis maintenu au poste de garde des sceaux un avocat pénaliste célèbre dont le portefeuille d’affaires allait le placer nécessairement dans des situations de conflits d’intérêts incompatibles avec la mission d’intérêt général qu’implique la direction du ministère de la justice.

La preuve éclatante de ce crépuscule douloureux : la confiance sans faille du président de la République en son ministre, malgré la procédure judiciaire en cours, relative à deux présumées situations de conflits d’intérêts qui auraient conduit ce dernier à diligenter des poursuites disciplinaires à l’égard de magistrats avec qui il avait eu maille à partir dans le cadre de procédures antérieures.

De manière inédite, les juges en charge de ce dossier ont pourtant estimé qu’il existait contre le garde des sceaux, des indices graves ou concordants en faveur de la commission du délit de « prise illégale d’intérêts » puni de cinq années d’emprisonnement et l’ont renvoyé, en plein exercice de ses fonctions, devant une juridiction de jugement.

La présomption d’innocence du ministre aurait pu retarder la mise en bière de l’article 64 mais voilà que cette actualité insolite se télescope avec la mise en examen, également pour des faits de prise illégale d’intérêts d’Alexis Kohler, secrétaire général de l’Elysée. Et on se rappelle alors, que durant l’été 2019, l’indépendance de la justice avait été déjà meurtrie, dans l’indifférence quasi générale, lorsque le chef de l’Etat s’était fendu d’une lettre, adressée au Parquet national financier (PNF), pour dédouaner son proche conseiller, lequel bénéficiait coïncidemment, plusieurs jours après, d’un classement sans suite.

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Au moment d’enterrer l’article 64 de notre loi fondamentale et dans cette cacophonie institutionnelle, symbole du malaise de notre démocratie, le silence actuel du président de la République est assourdissant. Il l’est d’autant plus qu’il s’accompagne, depuis deux ans, d’un soutien sans faille du ministre en charge de l’institution judiciaire pourtant poursuivi par elle.

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