Droit à l’IVG : les étapes à franchir avant son inscription dans la Constitution

0
15

Vendredi 24 juin, l’onde de choc provoquée par la Cour suprême américaine a fait trembler jusqu’aux boiseries du Palais-Bourbon. Après que décision a été prise de ne plus garantir le droit à l’avortement au niveau fédéral aux Etats-Unis, les députés français ont adopté, jeudi 24 novembre, une proposition de loi venue de La France insoumise (LFI) visant à inscrire ce droit dans la Constitution.

Jusqu’alors, LFI – soutenue par toute la gauche – et Renaissance défendaient deux propositions concurrentes, celle de LFI visant également à garantir aussi le droit à la contraception. Au final, la formulation négociée jeudi entre la gauche et la majorité vise à inscrire dans la Constitution que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Le macroniste Sacha Houlié, président de la commission des lois, s’est réjoui d’un « grand pas », mais qui n’est « qu’un premier pas ». Il n’a pas tort, car le texte fondamental de la République ne se laisse pas remanier d’un claquement de doigts.

Quels sont les textes applicables ?

La Constitution fixe les conditions de sa propre révision dans l’article 89, le dernier. Deux cas l’interdisent, si la réforme porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la « forme républicaine du gouvernement ». La formule remonte à 1884 et vise à « empêcher que la République revienne à une monarchie ou à l’empire », explique Emmanuel Cartier, professeur de droit constitutionnel à l’université de Lille.

Ces limites respectées, les révisions peuvent modifier la Constitution en profondeur. Depuis 1958 y ont été inscrits, par exemple, la construction européenne, de manière à permettre la ratification du traité de Maastricht (en 1992), l’égalité entre les femmes et les hommes (en 1999) et l’interdiction de la peine de mort (en 2007).

Pour faire adopter une révision constitutionnelle, Charles de Gaulle avait eu recours, en 1962, non pas à l’article 89, mais à l’article 11, qui donne au président le pouvoir de déclencher un référendum. A l’époque, il s’agissait d’inscrire l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct dans la Constitution. Les contempteurs du général avaient alors crié au détournement de texte, et l’astuce, contestée, n’a plus été employée depuis.

Dans le processus d’adoption, le poids du Sénat

Le général a recouru à l’article 11 pour se prémunir de toute opposition venue du Parlement. Dans la procédure classique prévue par l’article 89, les deux chambres ont en effet leur mot à dire pour toute modification de la Constitution, que le texte de révision ait été présenté par le président de la République sur proposition du premier ministre (c’est un projet de loi) ou par le Parlement (c’est une proposition de loi). Dans les deux cas, il doit être voté par les députés et par les sénateurs. Cela diffère de la procédure législative ordinaire, au terme de laquelle, en cas de désaccord, l’Assemblée a le dernier mot.

Pour le Palais du Luxembourg, la révision constitutionnelle est donc l’occasion de peser lourd. C’est d’ailleurs dans l’espoir de passer la barre du Sénat que la majorité présidentielle ne propose pas, contrairement à La France insoumise, de sanctuariser la contraception en même temps que l’IVG dans son texte. Malgré tout, le soutien du Sénat, où la droite dispose de la majorité, est loin d’être acquis.

Référendum ou vote des parlementaires ?

Si toutefois le texte était adopté par chaque chambre, à la majorité simple, il devrait encore être ratifié. Dans le cas où, comme pour l’IVG, la proposition vient du Parlement, la ratification ne peut se faire que par référendum. Or depuis 1958, aucune révision entreprise par le Parlement n’a abouti, la plupart du temps faute de convergence politique entre les deux chambres.

Les vingt-deux révisions introduites au titre de l’article 89 depuis 1958 sont venues de l’exécutif. Dans ce cas, le texte peut être ratifié soit par référendum, soit par un vote du Parlement réuni en congrès, à Versailles, avec une majorité requise des trois cinquièmes de ses membres. Hormis le mandat présidentiel de cinq ans en 2000, toutes les révisions sont jusqu’à présent passées par le Congrès et non par le référendum.

Cette solution est pourtant « censée être l’exception », selon Emmanuel Cartier ; et le référendum, la « voie de principe ». Politiquement, le Congrès a l’avantage d’être plus prévisible qu’un corps électoral de 48 millions de personnes. Le professeur de droit rappelle ainsi que « depuis le référendum sur le quinquennat, marqué par un taux d’abstention record, aucun président n’a spécialement envie de se mouiller » dans une consultation populaire, que les votants peuvent utiliser pour se prononcer non pas sur la question posée mais sur celui qui la pose.

Après la constitutionnalisation, un droit mieux protégé

Ni gravée dans le marbre ni loi d’airain, la Constitution demeure tout de même le texte fondateur du système juridique français, et c’est à ce titre que les défenseurs du droit à l’avortement veulent l’y inscrire. Aujourd’hui, remarque Emmanuel Cartier, beaucoup de droits et de libertés, dont l’IVG, ne sont garantis que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la Constitution n’étant par elle-même « pas tellement prolixe » à leur sujet.

Or le Conseil constitutionnel, dont les neuf membres sont nommés pour neuf ans, pourrait ne pas avoir toujours la même lecture de textes anciens – par exemple, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – par lesquels il a consacré des droits modernes. Aux yeux des défenseurs de l’IVG, son inscription dans la Constitution permettrait donc de prévenir tout effet d’exégèse délétère. Aux Etats-Unis, c’est précisément parce que la Cour suprême, dominée par les conservateurs, a adopté une lecture littérale de la Constitution, qu’elle a mis fin à la garantie fédérale du droit à l’avortement.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici