ce que contient le projet de loi pouvoir d’achat définitivement adopté

0
85

Après quinze jours de débats, le Parlement a définitivement adopté mercredi le premier volet de mesures dédiées au pouvoir d’achat visant à soutenir les ménages frappés par l’inflation, qui a atteint 6,1% sur un an a indiqué l’Insee fin juillet. Ces premières mesures, dites “d’urgence”, sont chiffrées à 20 milliards d’euros. Les parlementaires se sont également accordés sur le second volet, compris dans le projet de budget rectifié (PLFR) pour 2022,  jeudi. 

Le premier volet prévoit une augmentation de 4% des pensions de retraite et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% dans l’Hexagone, ou encore le triplement du plafond de la prime Macron pouvant être versée par les employeurs. Le deuxième volet dans le PLFR prévoit lui le financement de 9,7 milliards d’euros pour la nationalisation d’EDF, la poursuite de la prime carburant, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, et des dispositions contestées comme la suppression de la redevance audiovisuelle, la pérennisation du possible rachat par les entreprises de RTT ou encore une éventuelle carte vitale biométrique. Mais pas de taxe sur les “superprofits” comme réclamé à gauche et à l’extrême droite.

Énergie : remise carburant, bouclier tarifaire et prime transport 

La remise carburant sera prolongée à -30 centimes le litre en septembre-octobre, puis -10 en novembre-décembre. Avec les remises des distributeurs et des pétroliers, le gouvernement table sur un prix du litre d’essence ou de diesel à la rentrée “autour de 1,50 euro”. 

Par ailleurs, la prolongation jusqu’à la fin de l’année du “bouclier tarifaire” est actée : cela signifie un gel du prix du gaz et le plafonnement de la hausse du prix de l’électricité à 4%. Le coût de la mesure dépendra de l’évolution du prix du gaz. Une enveloppe de 230 millions d’euros doit permettre des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul.

Le plafond de la prime de transport individuel défiscalisée que l’employeur peut verser au salarié passera de 200 à 400 euros pour 2022 et 2023. Cette prime est versée par les entreprises qui prennent en charge tout ou partie des frais de carburant de leurs salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre au travail. Les entreprises sont en outre incitées à participer davantage à la prise en charge des abonnements transports de leurs salariés, au-delà de 50% de leur coût, par une mesure d’exonération fiscale et sociale pour 2022 et 2023. 

Les taux réduits du gazole non routier (GNR), qui devaient prendre fin au 1er janvier 2023 pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, sont prolongés pour un an.

Pour faire face aux risques de pénurie énergétique, le projet de loi facilite en outre le redémarrage de centrales au charbon et crée un régime dérogatoire pour accélérer l’approvisionnement en gaz depuis un terminal méthanier flottant, qui pourrait voir affluer du gaz de schiste américain, au grand dam des écologistes. Le volume maximal d’électricité nucléaire vendu à bas coût par EDF à ses concurrents (Arenh) a été fixé à 120 térawattheures par an.  Les coupures d’électricité dans les résidences principales, pour non-paiement de factures, ne pourront avoir lieu qu’après un mois de réduction de puissance.

Redevance audiovisuelle supprimée 

La suppression de la redevance audiovisuelle sera effective dès l’automne prochain, avec un gain pour les ménages de 138 euros, soit un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros pour l’audiovisuel public que l’État a dit vouloir compenser par une affectation d’une part de produit de TVA jusqu’au 31 décembre 2024.

Retraites de base et prestations sociales 

Les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base ont été revalorisées de 4% à compter du 1er juillet, comme l’avait confirmé la Première ministre Élisabeth Borne début juin. Cette hausse, cumulée à celle d’un peu plus de 1% intervenue en janvier, se rapproche du niveau de l’inflation, qui a atteint 6,1% en juillet. 

Les prestations familiales et minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ont également été revalorisées de 4%. Certaines de ces prestations sociales avaient déjà été augmentées de 1,8% en avril. Dans une rare unanimité, les députés ont ajouté au train de mesures la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH). Cette disposition, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023, avait été refusée par le gouvernement lors de la précédente législature.

Pour afficher ce contenu Twitter, vous devez accepter les cookies Réseaux Sociaux.

Ces cookies permettent de partager ou réagir directement sur les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés ou d’intégrer du contenu initialement posté sur ces réseaux sociaux. Ils permettent aussi aux réseaux sociaux d’utiliser vos visites sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire.

Gérer mes choix

Étudiants 

Pour les étudiants, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4% et le ticket de restaurant universitaire à 1 euro prolongé durant toute l’année 2022-2023. Une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros sera versée aux boursiers et aux étudiants bénéficiaires des APL.

Prime de rentrée

Une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros, plus 50 euros par enfant à charge, sera versée aux bénéficiaires des minima sociaux comme le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation spécifique aux personnes âgées (Aspa). En 2020, pendant la crise du Covid-19, une prime analogue de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant avait concerné un peu plus de quatre millions de foyers.  

Pour ceux au-dessus des minima et touchant la prime d’activité, un versement complémentaire aura lieu à la rentrée aussi, s’ajoutant à l’augmentation de 4% de la prime d’activité du 1er juillet.

Heures sup et RTT

Le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires est porté de 5.000 à 7.500 euros, mesure pérennisée par les sénateurs.

Les salariés du privé qui le souhaitent pourront se faire payer des journées ou demi-journées de RTT non-prises avec l’accord de l’employeur, donnant lieu à majoration de salaire, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Ces rémunérations seront exonérées d’impôts et de cotisations.

Point d’indice 

Pour 2022, cette mesure coûtera 3,7 milliards d’euros.

Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a annoncé le 28 juin la revalorisation du traitement des 5,7 millions d’agents publics dès le 1er juillet, à hauteur de 3,5%. Cependant, en raison de contraintes logistiques, l’augmentation ne se verra sans doute sur la feuille de paie des agents qu’à partir d’août, avec effet rétroactif pour le mois de juillet. Les agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) sont concernés mais le montant en euros de l’augmentation dépendra du traitement de chaque fonctionnaire ou contractuel. Selon l’exécutif, la mesure permettra aux près de 700.000 fonctionnaires et contractuels payés au niveau du Smic de sortir de cette situation de précarité. 

Quatre mesures additionnelles ont été annoncées : 

  • la reconduction en 2022 de la prime Gipa (versée en fin d’année ou début 2023), qui permet de compenser l’écart entre l’évolution des salaires et celle de l’inflation
  • la hausse de 7% de la participation de l’État au financement de la restauration collective à compter du 1er septembre
  • le gouvernement prévoit également d’assouplir les conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables
  • un coup de pouce salarial supplémentaire pour les agents de catégorie B en début de carrière vers le début de l’automne.

La facture globale du dégel du point d’indice s’élève selon le ministère à 7,5 milliards d’euros, répartis entre l’État (3,2 milliards d’euros), les collectivités (2,28 milliards d’euros) et les hôpitaux (1,99 milliards d’euros). Les quatre mesures additionnelles coûteront quant à elles 170 millions d’euros, a précisé Stanislas Guerini en conférence de presse. 

Prime Macron, épargne salariale et heures supplémentaires 

Le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée, dite prime Macron, sera triplé. Les entreprises pourront donc verser jusqu’à 3.000 euros à leurs salariés, et même jusqu’à 6.000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. 

La prime sera pérennisée dans le privé, sous la forme d’une “prime de partage de la valeur”, seulement exonérée de cotisations sociales (jusqu’à 3.000 euros et 6.000 en cas d’accord d’intéressement). Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place des accords d’intéressement par décision unilatérale, ce qui était jusqu’alors réservé à celles de moins de 11 salariés. 

En 2021 toutefois, la somme moyenne versée par salarié n’était que de 506 euros, contre 1.000 autorisés, selon le ministère des Comptes publics. 

Pour afficher ce contenu Twitter, vous devez accepter les cookies Réseaux Sociaux.

Ces cookies permettent de partager ou réagir directement sur les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés ou d’intégrer du contenu initialement posté sur ces réseaux sociaux. Ils permettent aussi aux réseaux sociaux d’utiliser vos visites sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire.

Gérer mes choix

Les parlementaires ont prévu le possible déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à la fin de l’année dans la limite de 10.000 euros. Les entreprises de 20 à 249 salariés pourront voir leurs cotisations patronales réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.

Indépendants 

Une baisse des cotisations des travailleurs indépendants est également prévue. Cette mesure, qui vise à plus d’équité entre les cotisations des salariés et des indépendants, doit permettre à ces derniers de gagner 550 euros par an au niveau du Smic, avait assuré mi-mai le porte-parole de l’ancien gouvernement Gabriel Attal.

Loyers 

L’indice de référence des loyers a augmenté de 3,5% en juillet. Il va rester bloqué à ce niveau pendant un an (2,5% outre-mer), une mesure présentée par le gouvernement comme un compromis entre les intérêts des locataires et des propriétaires. Les aides personnalisées au logement (APL) ont également été revalorisées de 3,5% dès le 1er juillet, et non le 1er octobre comme c’est l’habitude. Les surloyers seront interdits en cas de logement avec sanitaires sur le palier ou problèmes d’isolation thermique, en vertu d’un amendement LFI validé par l’Assemblée.  

La hausse des loyers commerciaux sera limitée à 3,5% pour les PME pendant un an.

Résiliation des contrats  

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique par un consommateur, la résiliation pourra se faire par ce moyen. Idem pour les contrats conclus à distance ou en agence dès lors que le professionnel propose une offre en ligne. Les frais de résiliation des contrats d’abonnement téléphonique ou internet seront réduits.

Pratiques commerciales illicites 

Le texte accroît les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Le démarchage abusif concernant le Compte personnel de formation (CPF) est notamment visé. Concernant les incidents bancaires, la banque devra rembourser les frais perçus pour la même opération, au-delà de ceux au titre du premier rejet.

Titres-restaurants 

Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout produit alimentaire. En outre, le gouvernement a indiqué que le plafond journalier allait augmenter de 19 à 25 euros.

Banques alimentaires

40 millions d’euros votés pour les associations d’aide alimentaire.

Nationalisation d’EDF

Crédits votés pour le financement par l’État de la renationalisation à 100% d’EDF, à hauteur de 9,7 milliards d’euros. L’offre publique d’achat (OPA) doit se terminer fin octobre. Au total, une enveloppe de 12,7 milliards d’euros est prévue pour d’éventuelles opérations de soutien à des entreprises stratégiques françaises au cours du second semestre.

Collectivités

Quelque 600 millions d’euros leur sont dédiés au total, notamment via un fonds de soutien aux communes et intercommunalités fragilisées, face à la hausse des prix de l’énergie et du point d’indice des fonctionnaires. 22.000 communes pourront en bénéficier. Les départements recevront 120 millions, en compensation de la hausse du RSA qu’ils versent.

Carte vitale biométrique et autres mesures

Pour lutter contre la fraude sociale, 20 millions d’euros sont prévus pour enclencher la mise en place d’un système de carte vitale biométrique, moins facilement falsifiable.

La possibilité pour les salariés vulnérables d’être placés en activité partielle est prolongée jusque fin janvier 2023.

Par ailleurs, 5 millions d’euros complèteront le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort pour combattre les feux de forêts.

Enfin, 10 millions d’euros doivent permettre de préserver les filières d’exception de production de lavande.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici