C’est l’une des promesses phares du second quinquennat d’Emmanuel Macron, le président l’ayant lui-même présentée comme « le modèle français de la fin de vie ».
Après plusieurs mois de débats et de navettes parlementaires, les députés ont approuvé ce mercredi soir la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir », au terme d’un quatrième et ultime vote.
Lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.
C’est la majorité la plus courte enregistrée pour ce texte, qui avait été approuvé par 305 députés en première lecture, puis par 299 en deuxième lecture et par 295 lors d’un vote supplémentaire après l’échec de la commission mixte paritaire.
À l’ouverture des débats, plusieurs groupes centristes n’ont pas donné de consigne de vote à leurs membres. Les deux groupes d’extrême droite, le RN et l’UDR, ainsi que la « Droite républicaine » (LR), ont annoncé qu’ils voteraient contre. Les députés de gauche, notamment socialistes soutiendront le texte dans leur grande majorité, tout comme les macronistes.
Le président de la République a remercié, sur X, « tous les parlementaires qui ont permis un débat constructif et respectueux ».
« En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu », s’est-il félicité, rappelant que la Conseil constitutionnel devait encore statuer sur certaines dispositions de la proposition de loi.
« J’ai une pensée pour toutes celles et ceux qui m’ont personnellement interpellé, qui ont partagé leurs histoires, leurs doutes, leurs convictions et leurs espérances », a écrit Emmanuel Macron, ajoutant que « leurs témoignages ont profondément nourri ce texte ».
« Un nouveau droit est né », « une loi d’abandon »
Le maire de La Rochelle et ancien député Olivier Falorni, rapporteur historique de la proposition de loi et engagé depuis des décennies pour cette cause, voit aboutir le combat de sa vie.
« Aujourd’hui est un grand jour. La République a enfin voté le droit à une ultime liberté », a-t-il écrit sur X.
« Je pense à toutes ces femmes et tous ces hommes qui m’ont accompagné durant ce très long parcours législatif et qui, pour beaucoup, ne sont plus là. Cette loi, c’est la leur », a-t-il ajouté.
Les députés insoumis ont salué un vote « historique » ayant permis d’adopter définitivement « le droit de choisir sa fin de vie dans une situation de grande souffrance ».
L’ex-Premier ministre et patron des députés EPR, Gabriel Attal, a souligné que « la liberté de choisir n’a de sens que si elle s’accompagne du droit d’être soigné jusqu’au bout », rappelant que le texte « engage aussi un investissement massif et durable dans les soins palliatifs ».
Un argument qui ne convainc pas tout le monde. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, proche de la droite catholique et qui ne siège pas à l’Assemblée nationale, a qualifié le texte sur la fin de vie de « loi d’abandon ».
« Une grande nation ne répond pas à la souffrance par la mort, mais par le soin et l’accompagnement », a-t-il écrit sur X, en partageant son interview sur BFMTV.
Le parcours parlementaire de cette réforme aura été particulièrement long et conflictuel. Adopté à trois reprises par l’Assemblée nationale, le texte a, à chaque lecture, obtenu une majorité confortable, mais de plus en plus réduite. À l’inverse, le Sénat, dominé par la droite et le centre, l’a rejeté à trois reprises.
L’échec de la commission mixte paritaire à trouver un compromis a conduit le gouvernement à donner le dernier mot à la chambre basse.
Des conditions d’accès encadrées
Le texte crée un nouveau droit au suicide assisté tout en l’assortissant de conditions d’accès strictes. Seules pourront y recourir les personnes majeures, de nationalité française, atteintes d’une « affection grave et incurable » engageant leur pronostic vital « en phase avancée ou terminale », et présentant une « souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection », « réfractaire aux traitements ou insupportable ».
Le critère de l’espérance de vie du malade, prévu dans sa version initiale de la proposition de loi, a été écarté. De nombreux médecins, tout comme la Haute autorité de Santé, ont souligné qu’il était quasiment impossible d’évaluer avec précision le temps qu’il restait à vivre à un patient.
Les débats se sont également cristallisés autour de la procédure d’instruction des demandes et des délais de décision. Le médecin chargé d’examiner la demande prendra sa décision après avoir recueilli l’avis consultatif d’un second médecin spécialiste de la pathologie concernée ainsi que d’un aide-soignant connaissant le patient. Il pourra également consulter d’autres médecins, un psychologue, la personne de confiance ou un proche aidant.
Le praticien disposera d’un délai maximal de quinze jours pour rendre sa décision. Si celle-ci est favorable, le patient devra respecter un délai de réflexion de deux jours avant de confirmer sa volonté.
L’administration de la substance létale a également constitué l’un des points les plus sensibles des débats. Le texte privilégie le principe de l’auto-administration par le patient. Une exception est toutefois prévue lorsque celui-ci n’est physiquement pas en mesure d’effectuer lui-même le geste : un médecin ou un infirmier pourra alors procéder à l’administration.
Les médecins et infirmiers qui refuseront de participer à une procédure d’aide à mourir pourront faire valoir une clause de conscience. Ils devront toutefois orienter le patient vers un autre professionnel de santé volontaire.
En parallèle, le Parlement a adopté à l’unanimité la loi garantissant un égal accès aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai dernier. L’exécutif s’est également engagé à augmenter de 60 % les moyens consacrés à la médecine palliative d’ici à 2034, soit 5,5 milliards d’euros supplémentaires sur dix ans.
Des dissensions au sein du gouvernement
La proposition de loi a suscité de profondes divisions, y compris au sein du gouvernement, et – même cela peut paraître insolite – la porte-parole de celui-ci, Maud Bregeon, a affirmé dans les médias son opposition.
« J’aurai voté contre », a-t-elle déclaré sur le plateau de BFMTV.
De même, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes, a affirmé sur CNEWS que « les garde-fous ne sont pas suffisants ».
À l’inverse, la ministre des Armées Catherine Vautrin, issue des Républicains, a défendu la réforme, tout comme le garde des Sceaux, Gérald Darmanin.
L’ancien Premier ministre et président du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, Gabriel Attal, s’est également prononcé en faveur de l’aide à mourir dans une tribune co-signée avec la comédienne Line Renaud et publiée dans La Tribune Dimanche en mai dernier. « Si nul ne souhaite mourir, certains peuvent vouloir arrêter de souffrir « , avaient-ils alors déclaré.
Les opposants à la réforme toujours mobilisés
Une pression supplémentaire est venue des opposants au texte à la veille du vote. Dans une tribune publiée mardi dans le quotidien La Croix, plusieurs personnalités du monde de la santé, parmi lesquelles Jean-Marc Sauvé, haut fonctionnaire d’État, et Louis Bouffard, étudiant atteint d’une grave maladie, ont dénoncé une réforme susceptible de faire « peser une menace redoutable sur toutes les personnes vulnérables ».
« Nul ne devrait avoir à choisir entre souffrir et mourir », ont affirmé les signataires.
Une saisine du Conseil constitutionnel pour répondre à des « préoccupations »
Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote de ce mercredi.
Cette saisine portera sur une partie des dispositions du texte afin d’examiner si elles sont conformes aux principes constitutionnels, notamment en matière de liberté personnelle, de consentement des majeurs protégés, de clause de conscience des établissements de santé et, plus largement, de respect de la dignité humaine.
Avec cette adoption, la France rejoint les onze pays ayant légalisé, selon des modalités et des critères propres à chacun, l’accès à une aide à mourir reposant sur la prescription d’une substance létale à des personnes gravement malades.
