Question à un expert
Le fait de télétravailler change-t-il les modalités d’imposition des travailleurs frontaliers ? Dans le contexte du Covid-19, alors que le télétravail s’était soudainement développé, des accords provisoires avaient été signés entre les autorités fiscales françaises et suisses.
Ils ont été pérennisés le 22 décembre 2022 : il y a donc désormais un régime fiscal pérenne en matière de télétravail entre les deux pays. Cet accord est le premier de ce type en Europe, alors que des réflexions globales sont actuellement menées sur la fiscalité du télétravail au niveau de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La règle est la suivante : depuis le 1er janvier 2023, les salariés français travaillant en Suisse peuvent travailler depuis leur domicile jusqu’à 40 % de leur temps de travail sans remettre en cause leur régime d’imposition.
Quel est ce régime ? Il existe deux dispositifs, selon le canton où travaille le résident français.
Dans certains cantons – Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura –, c’est le principe de l’imposition dans le pays de résidence qui s’applique, en vertu d’un accord du 11 avril 1983. Pour les autres cantons, le principe est celui de l’imposition dans le pays d’exercice de l’activité (en vertu de la convention fiscale du 9 septembre 1966).