Question à un expert
J’ai un PEA, puis-je l’utiliser pour investir dans le non-coté ?
Comme les titres cotés en Bourse, les actions et autres titres non cotés (« private equity ») peuvent tout à fait être logés au sein d’un plan d’épargne en actions (PEA). Ils peuvent aussi être placés dans un PEA-PME, PEA exclusivement destiné à financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Les titres non cotés correspondent notamment aux actions, certificats d’investissement et parts de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
Pour être éligible au PEA, la société émettant ces titres doit avoir son siège social en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Et être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Exonération d’impôt
Le titulaire du plan, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des titres de la société. Ni avoir été dans cette situation au cours des cinq années précédant l’acquisition des titres dans le PEA.
Une procédure stricte est prévue pour l’inscription, par l’échange de trois courriers entre le titulaire du PEA, le gestionnaire du plan et la société émettrice des titres. Les titres déjà détenus ailleurs ne peuvent pas être transférés au sein du PEA.
Les gains et produits réalisés dans le PEA ne subissent l’impôt que le jour de leur retrait du plan. Si le PEA a plus de cinq ans, seuls les prélèvements sociaux sont dus. Les dividendes perçus bénéficient de cette fiscalité avantageuse, sauf s’ils sont supérieurs à 10 % de la valeur d’acquisition des titres.