Depuis près de dix-huit mois, le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation, SFDR) est entré en vigueur, introduisant de nouvelles obligations de transparence et d’information.
Alors que les premières déclarations des acteurs financiers devront être communiquées avant le 30 juin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 10 février une proposition pour renforcer les exigences environnementales de cette réglementation.
La catégorie la plus exigeante
Exclusion des énergies fossiles, alignement obligatoire d’une part des fonds sur la taxonomie verte, définition plus précise d’un investissement durable… Les acteurs de la finance à impact social réunis dans le collectif FAIR* se réjouissent que notre autorité de régulation s’attache à lutter contre l’écoblanchiment. Cependant, dans cette proposition, une dimension essentielle brille par son absence : le social.
Depuis plusieurs mois, les acteurs des marchés financiers cherchent à mettre leurs fonds en conformité avec les différentes catégories de cette réglementation et, pour certains, recherchent le Graal de l’article 9, la catégorie la plus exigeante qui concerne les produits revendiquant un objectif d’investissement durable pour 100 % de leurs actifs.
Afin de clarifier les exigences de cet article 9, la Commission européenne a publié en avril 2022 un « règlement délégué » pour déterminer les cinquante indicateurs relatifs à la prise en compte ou non des principales incidences négatives (PAI) en matière de durabilité.
A la suite de cette clarification, un grand nombre de gestionnaires ont choisi de déclasser leurs produits : les actifs des fonds européens relevant de cet article 9 ont fondu de plus 175 milliards d’euros en fin d’année dernière. Cet épisode témoigne de la confusion que le renforcement des exigences en matière de transparence provoque dans le secteur financier et indirectement chez les épargnants.
Des critères pas assez précis et engageants
Si ces indicateurs ont le mérite de renforcer les informations et la transparence sur les produits financiers, l’AMF, comme elle le souligne dans sa note de position, considère que les critères environnementaux minimaux ne sont aujourd’hui pas assez précis et engageants. Si on ne peut que saluer l’intention de permettre aux investisseurs d’identifier facilement les produits les plus durables, on peut regretter que l’AMF ne s’appuie que sur les critères objectifs existant sur le seul pilier environnemental.
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