En matière de succession et d’héritage, impossible de déroger aux règles civiles qui s’appliquent à tous. Ainsi, en droit français, un parent ne peut pas déshériter un ou ses enfants, comme c’est le cas dans certains pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Etats-Unis…). En France, le code civil distingue la « réserve héréditaire » de la « quotité disponible ». La première revient obligatoirement aux descendants directs du défunt et varie selon la taille de la fratrie. La seconde est attribuée librement à la (ou aux) personne(s) de son choix.
Il est possible malgré tout d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, par le biais de plusieurs dispositions juridiques (donation, legs, testament…). Certaines ne sont pas immuables. « Il convient à chacun de les réexaminer tous les trois ou cinq ans pour voir si elles correspondent toujours à sa situation, à ses objectifs, et pour vérifier que les bénéficiaires choisis sont toujours les mêmes », conseille Thaline Melkonian, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Degroof Petercam.
Avantager son conjoint
A défaut de dispositions particulières, le conjoint survivant a deux options. En présence d’enfants exclusivement communs, le veuf ou la veuve peut choisir entre un quart de la succession en pleine propriété ou 100 % en usufruit. « En revanche, en présence d’enfants non exclusivement communs, ses droits légaux sont uniquement d’un quart en pleine propriété », précise Fabien Vatinel, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Neuflize OBC. Il est toujours possible de prévoir des aménagements pour protéger sa « moitié ».
Il faut commencer par examiner le contrat de mariage et, au besoin, en changer pour un régime plus protecteur en faveur du conjoint survivant. Le choix de la communauté universelle, qui consiste à mettre tout le patrimoine en commun, n’est pas la seule solution. « On peut opter pour un régime de communauté réduite aux acquêts intégrant une clause de préciput qui permet de prélever librement certains biens avant le partage successoral, ou une clause spécifique prévoyant l’attribution en pleine propriété de certains biens comme la résidence principale ou les comptes bancaires », explique Fabien Vatinel.
Une autre stratégie consiste à effectuer une donation au dernier des vivants, chaque membre du couple devant faire cet acte en faveur de l’autre. « Mais gare aux mauvaises surprises ! On croit à tort que l’autre héritera de tout. C’est faux. Il devra parfois composer avec les enfants issus de leur mariage et avec ceux d’une précédente union, souligne Arlette Darmon, notaire à l’étude Monassier & Associés, à Paris. Il faudra donc penser à compléter cette disposition par la rédaction éventuelle d’un testament. »
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