Un bien acheté en état futur d’achèvement (VEFA) doit être déclaré par le propriétaire auprès du service des impôts fonciers.
La déclaration doit se faire dans les 90 jours de l’achèvement de la construction, soit une fois que le logement est finalisé.
Un achat en VEFA permet au propriétaire de bénéficier d’une exonération, partielle ou totale, de taxe foncière durant deux ans, à une seule condition.
Vous venez de signer l’acte authentique de vente avant l’achèvement des travaux de construction de votre logement, vous voilà donc propriétaire ! Du moins, sur le papier. Êtes-vous dans l’obligation de déclarer ce bien immobilier au service des impôts fonciers avant même de pouvoir habiter dedans ou le louer ? La réponse est non.
Un bien acheté en VEFA doit être déclaré une fois la construction achevée
Selon le site des impôts, toute nouvelle construction doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours de l’achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu où se trouve le bien. Un logement achevé est considéré comme nouveau lorsqu’il a été bâti il y a moins de cinq ans et encore jamais habité. Si l’achat en VEFA signé chez le notaire fait donc de vous un propriétaire, vous ne l’êtes pas encore officiellement au regard du service des impôts. Néanmoins, dès que la construction peut être affectée à l’usage prévu, vous avez donc un délai de 90 jours pour déclarer votre achat sur le site impots.gouv.fr. Cette règle prévaut s’il reste encore quelques travaux accessoires à terminer comme les peintures, le revêtement des sols ou encore la pose du papier peint.
Achat en VEFA : comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière durant deux ans ?
Parmi les avantages financiers d’un achat de logement neuf sur plan, on trouve l’exonération, partielle ou totale, de la taxe foncière durant deux ans. Elle concerne tous les logements concernés, sans exception. Veillez toutefois à en faire la demande dans le délai imparti : cet avantage fiscal n’est pas octroyé automatiquement. Dans les 90 jours suivants la remise des clés, il faut donc déposer une déclaration de modèle H1 (formulaire 6650 pour une maison) ou H2 (formulaire 6652 pour un appartement) au centre des finances publiques du lieu où se trouve le bien.
L’exonération peut dans certains cas n’être que partielle selon le texte de loi en vigueur, la commune et/ou l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Le centre des finances publiques de la commune concernée peut être en mesure de vous dévoiler si vous bénéficieriez d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Notez tout de même que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est quant à elle conservée.
