Garde alterné, pension alimentaire, prestation compensatoire… Le divorce déséquilibre la situation financière des deux ex-époux.
La prestation compensatoire contribue à aider l’un des deux membres du couple pénalisé par la rupture du mariage.
Mais attention, elle doit aussi tenir compte des droits prévisibles en matière de retraite.
Dans un couple, il existe souvent un déséquilibre entre les revenus perçus par les deux personnes. Le régime communautaire prévu par le mariage rééquilibre les choses. Le divorce peut néanmoins à nouveau fragiliser la personne aux revenus plus modestes. La prestation compensatoire vise à compenser ses difficultés financières ou la chute de son niveau de vie à la suite du divorce. Le juge aux affaires familiales fixe la somme d’argent versée par l’ex-époux aux revenus supérieurs. La Cour de cassation introduit un nouvel élément dans son calcul : la prestation doit prendre en compte les droits à la retraite.
Une femme divorcée conteste le rejet par la cour d’appel de sa demande de paiement d’une prestation compensatoire. La cour estime que les revenus et charges actuels des ex-époux étant « quasi-équivalents », il n’existe pas de disparité dans leurs conditions de vie créée par la rupture du mariage.
Les juges concluent qu’ils ne doivent pas prendre en compte, pour le versement d’une éventuelle prestation compensatoire, « les sacrifices professionnels consentis par l’épouse au cours de la vie commune et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite ».
Situation des époux au moment du divorce
L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée « en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La Cour de cassation rappelle que les juges doivent prendre en considération la situation future des ex-conjoints en matière de retraite. « Le juge doit estimer autant que possible la diminution des droits consécutive à des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint », ajoute la plus haute juridiction française.
