Le débroussaillement des terrains peut être obligatoire dans certaines zones.
Cette règle a pour but de limiter les risques liés aux incendies.
Depuis le 1er janvier, cette obligation doit être précisée aux potentiels locataires ou acquéreurs.
Suivez la couverture complète
Initiatives environnementales
L’automne et l’hiver sont des périodes propices à la réalisation de travaux de jardinage comme l’élagage et le débroussaillement. Cela peut avoir un but esthétique, préserver la santé des plantes, mais aussi être un impératif légal. Le débroussaillement (ou débroussaillage), défini comme la « réduction des matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) » est souvent lié aux risques d’incendie. Il permet de ralentir la propagation du feu et de faciliter l’accès des secours. Selon la situation de son terrain, le propriétaire peut être tenu de débroussailler. Et depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une nouvelle obligation pèse sur lui.
L’obligation d’informer le locataire ou l’acquéreur
Une loi a été votée en juillet 2023 afin de renforcer la prévention des risques d’incendies. Son décret d’application prévoit désormais que l’obligation de débroussaillement devra être précisée dans l’état des risques. Il s’agit d’un document qui doit être fourni au futur locataire ou aux potentiels acquéreurs d’un bien et qui liste les dangers auxquels il peut être exposé (sismique, érosion du littoral, pollution, inondations, radiations…). Désormais, l’existence d’une obligation de débroussaillement devra également être précisée. L’état des risques doit être remis à un potentiel locataire ou acquéreur dès la première visite et, dans le cadre d’un achat, annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire.
À noter qu’en principe, la charge du débroussaillage incombe au propriétaire. Un contrat de location peut prévoir que les travaux devront être effectués par le locataire, mais en cas d’inexécution, la responsabilité pèsera sur le propriétaire.
Quels risques si un terrain n’est pas débroussaillé
L’information du locataire ou de l’acquéreur n’est pas anodine. Si le terrain est concerné par un arrêté préfectoral obligeant à débroussailler, la tâche peut être importante. Ainsi, en zone rurale, un propriétaire peut être contraint de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de sa propriété et de dix mètres le long des voies d’accès privatives, même au-delà des limites de la propriété. Un propriétaire dont le terrain est situé à moins de 200 mètres d’un bois peut aussi avoir à effectuer ces travaux, en zone rurale comme en zone urbaine.
L’acquéreur qui n’aurait pas connaissance de cette obligation va au-devant de déconvenues. D’une part, à moins d’avoir le matériel et le temps nécessaire, faire débroussailler son terrain aura un coût. Le prix varie selon le temps nécessaire et la surface du terrain, mais se chiffrera au moins en centaines d’euros avec l’enlèvement des déchets. Le maire peut également mettre en demeure un propriétaire de débroussailler son terrain sous-astreinte, limitée à 100 euros par jour et 5.000 euros au total. À cela peut s’ajouter une amende de 30 euros par mètre carré et une amende pénale en cas d’incendie. Pour savoir si votre terrain est concerné par l’obligation légale de débroussailler, vous pouvez consulter l’outil de recherche de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
