En principe, démissionner empêche de bénéficier des allocations chômage.
Cette règle tolère cependant plusieurs exceptions très encadrées.
Elles s’appliquent si le salarié est contraint de démissionner ou souhaite changer de domaine.
Démissionner de son poste est une décision que l’on ne prend souvent que lorsque l’on a déjà trouvé un autre emploi, ou que l’on souhaite au contraire faire une pause dans sa vie professionnelle. Mais dans certains cas, la démission peut être contrainte par des éléments intérieurs ou extérieurs au travail. Si le principe en France est que la démission n’ouvre aucun droit à l’allocation au retour à l’emploi (ARE), il est par exception possible d’en bénéficier. Il faut pour cela que la décision ait pour origine un motif « légitime » ou l’intention de se reconvertir ou de créer son entreprise. Toutefois, ces motifs sont strictement encadrés. Avant d’envoyer sa lettre de démission à son employeur, il est donc fortement recommandé de contacter son agence France Travail pour s’assurer que sa situation personnelle permet bien d’être indemnisé, et savoir quels justificatifs fournir.
Les motifs légitimes familiaux
Les motifs légitimes se répartissent en plusieurs catégories. La première est liée à la situation familiale ou personnelle du salarié. Les indemnités peuvent ainsi être accordées aux personnes ayant démissionné pour suivre leur conjoint(e) qui a lui-même déménagé pour raison professionnelle, ou si le déménagement est la conséquence d’un mariage ou de la conclusion du Pacs. De même, un mineur ou majeur protégé (sous tutelle, curatelle…) peut démissionner pour suivre ses parents ou responsables légaux, et bénéficier de l’allocation chômage. C’est aussi le cas d’un parent qui doit démissionner, car son enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence. Enfin, les victimes de violences conjugales qui doivent quitter le domicile commun peuvent bénéficier de cette mesure.
Les motifs liés à l’emploi
L’allocation chômage est également ouverte aux salariés qui démissionnent suite à des manquements de leur employeur. Il peut s’agir d’un patron ne versant pas un salaire malgré une décision de justice, ou contre lequel il a été déposé plainte pour un acte délictueux. Lorsqu’un salarié a été licencié, a bénéficié d’une rupture conventionnelle ou a terminé son CDD, il a le droit à l’ARS. S’il conclut un nouveau contrat, mais que celui-ci prend fin avant 65 jours travaillés, il conservera ce droit.
À cela s’ajoutent des cas particuliers relatifs à la nature du contrat ou à la profession exercée. L’ARS est octroyé en cas de fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation, après un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif. Les journalistes en bénéficient au motif de la clause de conscience, de même que les assistantes maternelles en cas de refus de l’employeur de faire vacciner son enfant, lorsque cette vaccination est légalement obligatoire.
Toucher le chômage pour créer son entreprise ou changer de voie
Démissionner peut aussi résulter d’une volonté de changer totalement de voie. C’est le cas si l’on démissionne pour suivre une formation professionnalisante, mais aussi pour créer une entreprise. Dans le cadre d’une « démission reconversion » ou pour la création ou la reprise d’une entreprise, il faut pouvoir justifier d’un projet « réel et sérieux ». Celui-ci est apprécié par une commission paritaire. Cette mesure est également réservée aux personnes quittant un CDI et ayant travaillé au moins cinq ans de manière continue avant leur démission. À noter que si l’entreprise créée ou reprise ferme pour des raisons indépendantes de la volonté de son créateur ou repreneur, il pourra encore percevoir les ARE sous condition, et notamment s’il ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi après sa démission.
