Depuis sa création, la Sécurité sociale à la française répond aux enjeux identifiés alors comme essentiels pour assurer la cohésion du pays (maladie, retraite, famille et accidents du travail). Elle constitue ainsi un réel ciment d’une société plus solidaire, plus juste et donc plus unie. Plébiscitée par les Français, cette promesse de solidarité a été tenue et assurée par des branches autour de quatre principes fondateurs : l’universalité des droits, l’égalité de traitement, le financement par la solidarité et l’unicité du pilotage.
S’agissant de l’autonomie, nous manquons aujourd’hui collectivement à cette même promesse. En effet, à la Libération, le risque de perte d’autonomie, dans une dynamique démographique tout autre qu’aujourd’hui, n’était pas considéré comme un enjeu de société.
Il a ainsi été traité dans le cadre politique de l’aide sociale, dont les principes – publics ciblés, aides individualisées, « droits subjectifs » – sont éloignés de ceux de la protection sociale. Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge restent ainsi soumises aux aléas de politiques territoriales diverses et de prestations variables.
Des règles disparates
Là où la protection sociale garantit l’universalité des droits et l’égalité de traitement, l’approche par l’aide sociale introduit la production de règles disparates et variables suivant les territoires et les financeurs, créant, puis accentuant, les inégalités.
Là où la protection sociale appelle des financements relevant de la solidarité nationale, l’aide sociale est fondée sur des ressources d’origines et de philosophies très différentes, en provenance de l’Etat, des caisses de Sécurité sociale, de la fiscalité territoriale, des personnes elles-mêmes et de leurs aidants, dont la capacité contributive est très variable. Cela empêche la mise en œuvre de politiques publiques cohérentes et lisibles.
Là où la protection sociale garantit une gouvernance et un pilotage bien identifiés, lisibles et cohérents des politiques publiques, la pratique de l’aide sociale les balkanise entre une multitude d’acteurs, de services déconcentrés de l’Etat et de collectivités territoriales, certes le plus souvent bien intentionnés, mais agissant avec des moyens sensiblement différents et des priorités politiques variables.
De ce fait, les inégalités d’accès aux droits, de financement, de qualité et de contenu des réponses apportées aux personnes en situation de perte d’autonomie se sont creusées au fil des années. Ainsi, le montant de l’allocation personnalisée autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) varie dans un rapport de 1 à 1,51 suivant les départements pour l’APA, et de 1 à 1,24 pour la PCH, sans que ces inégalités puissent être justifiées par des besoins ou des taux de pauvreté différents des populations concernées.
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