Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
Au menu du jour, une question sur les règles entourant l’installation de panneaux publicitaires chez un particulier.
Valentin Dépret y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Nous répondons aujourd’hui à une question de Clémentine, habitante de Tours, en Indre-et-Loire. Depuis de nombreuses années, des panneaux publicitaires sont affichés sur la dépendance de la maison de sa tante. Pourtant, aucun contrat n’a été signé entre elle et les entreprises concernées. Peut-elle faire retirer les panneaux ou obtenir une rémunération ?
Ces entreprises sont dans l’illégalité. Une entreprise a tout à fait le droit de faire de la publicité sur le domaine privé, en l’occurrence une maison, mais à condition d’abord d’obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. C’est ce qu’on appelle un contrat de louage d’emplacement privé. En clair, vous laissez une partie de votre terrain ou de votre façade à l’entreprise et en échange, vous recevez un loyer annuel.
D’après Arnaud Gille, directeur du patrimoine chez Affiouest, société spécialisée dans la publicité, la rémunération atteint en général entre 100 et 1500 euros par an, parfois un peu plus. Le contrat ne peut pas durer plus de six ans, et puis cette publicité, l’entreprise ne peut pas l’installer n’importe où et n’importe comment.
Il y a des dizaines de règles à respecter. Le Code de l’environnement est très strict, et il est souvent complété par le règlement local de publicité de votre commune. Parmi ces règles, il y a notamment des limites de dimensions : pas plus de 10,5 m² de surface pour les affiches dans les villes de plus de 10.000 habitants, 4,7 m² maximum quand il y a moins de 10.000 habitants. Affiche interdite aussi à moins de 500 mètres d’un monument historique. Dernier exemple : il est interdit d’afficher une publicité sur un mur doté d’une ouverture de plus de 50 centimètres carrés, et justement dans le cas de la tante de Clémentine, il y a une grande fenêtre sur sa façade, cette pub est donc illégale !
Clémentine doit donc contacter au plus vite les entreprises qui sont sur les panneaux. Elle peut vite les mettre en demeure par lettre recommandée. Et là, il y a deux options. Soit elle souhaite faire retirer les affiches, dans ce cas, on demande aux sociétés de les enlever avec la remise en état du mur à leurs frais, c’est une obligation. Soit elle souhaite plutôt gagner de l’argent, et là, on demande un contrat de location, on remet aux normes les panneaux et on négocie au passage une compensation pour les mois où on n’a rien touché.
Et si les entreprises ne répondent pas ? Dans ce cas, tournez-vous vers le maire de la commune. Il dispose d’un pouvoir de police en matière de publicité, il peut donc tout à fait faire retirer les affiches non conformes. Ces entreprises risquent aussi une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.
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