Le chauffage collectif est géré par le bailleur.
Les obligations légales du propriétaire en matière de température dépendent de la date de dépôt du permis de construire.
En cas de litige, il est possible de saisir le juge des contentieux.
Qui dit chauffage collectif, dit que vous n’avez pas la main sur la température dans votre appartement. C’est à votre bailleur de l’augmenter et de la diminuer au cours de l’année. Toutefois, il est soumis à des obligations, encadrées par la loi. Ainsi, le bailleur peut lancer le chauffage collectif à partir du moment où la température en journée ne dépasse pas les 16 degrés pendant cinq jours consécutifs. Pour ce qui est de la température dont doit bénéficier le locataire au sein de son appartement, la règle diffère selon la date du dépôt du permis de construire.
Quelle est la température minimale au sein d’un logement ?
Sur son site, l’administration française précise que, pour les appartements d’un immeuble dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, « la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum ». C’est pourquoi, si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger de son propriétaire ou de son bailleur qu’il intervienne afin de satisfaire sa demande. En revanche, si la température constatée est bien de 18°C, alors l’administration indique que « le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température ». Ainsi, s’il décide d’installer un chauffage d’appoint pour jouir d’une température plus importante, alors « le financement du chauffage d’appoint est à sa charge ».
Pour les logements dont la date de dépôt du permis de construire est avant le 1er juin 2001, la loi ne fait pas mention de température minimale obligatoire. En revanche, le bailleur doit assurer à son locataire de « pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d’un logement ». L’expression « se chauffer normalement » étant floue, il appartiendra au juge des contentieux de déterminer si oui ou non le logement est assez chauffé en cas de litige.
Comment le locataire peut-il faire valoir ses droits en cas de chauffage insuffisant ?
S’il constate que le chauffage est insuffisant dans son logement, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou, le cas échéant, à l’agence immobilière qui gère le ou les appartements de l’immeuble concerné. Le courrier doit présenter les faits et mettre en demeure le destinataire de faire en sorte que le système de chauffage soit revu afin que le logement soit correctement chauffé. Si le bailleur n’entend pas raison, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend géographiquement son logement.
