Le nombre d’arrêts maladie a nettement augmenté ces dernières années.
Pour lutter contre les abus, de nouvelles règles ont été mises en place en 2024.
Elles simplifient le recours aux contre-visites demandées par l’employeur.
Dans un contexte de fort déficit public, l’heure est aux économies dans de nombreux domaines. C’est notamment le cas pour l’Assurance maladie en ce qui concerne les arrêts de travail. Leur nombre a augmenté de 30% entre 2012 et 2022, atteignant près de neuf millions de prescriptions annuelles. Selon un rapport de la Cour des comptes de mai 2024, les arrêts maladie d’une durée supérieure à six mois ne représentent que 6 % des cas, mais 45 % des dépenses. Ils ont aussi un coût pour l’employeur. Sous certaines conditions, il peut avoir à verser des indemnités complémentaires. En contrepartie, il est en droit de faire procéder à une contre-visite pour vérifier que l’arrêt de travail est bien justifié. En juillet dernier, un arrêté est venu faciliter le recours à ce dispositif.
De nouvelles règles pour faciliter les contrôles en cas d’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est mis en arrêt maladie, l’employeur peut demander une visite de contrôle. Avant le décret du 5 juillet 2024, cette contre-visite ne pouvait s’effectuer qu’au domicile du salarié. Le médecin peut vérifier que le salarié malade se trouve bien chez lui en dehors des heures de sorties prévues, et que son état justifie bien un arrêt de travail. Une telle contre-visite peut avoir lieu à tout moment dès lors que le salarié est censé se trouver chez lui. Aucun préavis n’est envoyé.
Le décret du 5 juillet 2024 précise désormais que le salarié doit communiquer son lieu de repos s’il diffère de son adresse, ou s’il évolue au cours de son arrêt. Par ailleurs, dans le cas où le médecin l’aurait autorisé à sortir à toute heure de chez lui, le salarié doit indiquer les horaires auxquels une contre-visite est possible.
De plus, l’employeur peut dorénavant demander une contre-visite qui aura lieu dans un cabinet médical qu’il aura mandaté pour l’occasion. Selon le ministère du Travail, cette mesure vise à libérer du temps médical puisque le médecin ne devra plus assurer les trajets jusqu’au domicile du salarié, et donc à « faciliter et renforcer les contrôles ». En revanche, dans ce nouveau cas, le salarié devra bien sûr être mis au courant et convoqué.
Le salarié peut-il refuser une contre-visite médicale ?
Le salarié est en principe obligé de se soumettre à une contre-visite. S’il refuse de se rendre au cabinet ou s’il est absent lors d’une visite à domicile, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Toutefois, le salarié peut invoquer un empêchement légitime. Il peut s’agir de son incapacité physique à se déplacer. Il doit alors en donner les raisons au médecin mandaté. Il peut aussi avoir eu un empêchement, comme un autre rendez-vous médical, mais il ne peut s’agir que de convenances personnelles.
L’employeur doit également respecter quelques conditions de forme. La contre-visite n’est possible qu’à condition que le salarié perçoive une indemnité complémentaire. L’employeur doit, par ailleurs, l’informer de la possibilité d’une contre-visite dès la déclaration d’arrêt de travail.
