Un arrêt de travail en quelques clics seulement et pour neuf euros. Et pour cinq euros supplémentaires, il est même possible d’avoir un arrêt supérieur à sept jours. Le site qui propose ces arrêts de travail illégaux est au coeur de la polémique depuis quelques jours et relance le brûlant sujet des faux arrêts maladie, déjà au coeur de l’actualité ces derniers mois avec des escrocs les proposant sur le réseau Snapchat.
Contre son identité, son numéro de Sécurité sociale, la durée de l’arrêt maladie souhaité, voire son motif, et une dizaine d’euros, un arrêt maladie est remis, parfois même en mains propres. La pratique aurait coûté au total, 5 millions d’euros de fraudes dues à de faux arrêts, des arrêts falsifiés ou des fausses attestations employeurs en 2022 contre 3,5 millions d’euros en 2021, selon l’Assurance maladie, preuve que les faux sites rencontre un certain succès.
Jusqu’à 45 000 euros d’amende, et un risque de licenciement
Mais la pratique n’est pas sans risque. L’article 441-1 du Code pénal prévoit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux le fait de fournir à son employeur un faux certificat médical, ce qui constitue un délit pénal.
Et si l’escroquerie est avérée, les escrocs peuvent avoir à indemniser avec des dommages et intérêts l’Assurance maladie si le salarié fraudeur a été rémunéré pendant son faux arrêt maladie. Son employeur peut également sanctionner le salarié fautif, puisque il s’agit d’une faute. Le salarié peut écoper d’une sanction allant du blâme au licenciement pour faute grave.
Des formulaires sécurisés bientôt obligatoires
Face à ces pratiques, l’Assurance Maladie appelle à privilégier l’avis d’arrêt de travail dématérialisé ou, pour les situations où ce dernier ne peut pas être utilisé, le nouveau Cerfa plus sécurisé. Car depuis septembre dernier, l’Assurance Maladie diffuse des formulaires Cerfa sécurisés (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.). Des formulaires qui sont mis à disposition des professionnels de santé.
À partir de juin 2025, l’usage de ces formulaires sécurisés deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier, et ainsi lutter contre la fraude.
Des contrôles possibles à l’initiative de l’employeur
Depuis juillet 2024, dans un but de lutter contre les abus, le salarié doit indiquer son lieu de repos s’il est différent de son domicile et les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu. Son employeur peut demander une contre-visite médicale lorsqu’il verse une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale.
Elle est effectuée par un médecin choisi par l’employeur pour vérifier si l’état de santé du salarié est réellement incompatible avec son emploi. Si le salarié refuse cette visite sans motif légitime, la CPAM peut suspendre le versement de ses indemnités journalières après un délai de 10 jours.
