- Saisi par des députés insoumis, le Conseil constitutionnel a validé ce mardi la majorité des articles du budget de la Sécurité sociale pour 2026.
- Les Sages ont néanmoins censuré sur le fond une mesure visant à redéfinir l’incapacité de travail.
Suivez la couverture complète
Avec l’instabilité politique, la France aura-t-elle un budget 2026 ?
Une dernière étape avant la promulgation pour la loi de financement de la Sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés insoumis qui contestaient plusieurs mesures du budget de la Sécu pour 2026, a validé mardi la majorité des articles, censurant néanmoins sur le fond une mesure visant à redéfinir l’incapacité de travail.
« Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 »
, a annoncé l’institution, dans un communiqué accompagnant sa décision.
Une dizaine d’articles contestés par des députés LFI
Une soixantaine de députés LFI et trois autres élus avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une dizaine d’articles sur les 114 de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée définitivement mi-décembre par le Parlement.
Les Sages n’ont pas suivi les auteurs de la saisine qui contestaient notamment l’objectif des dépenses d’assurance maladie (Ondam), la limitation de durée des arrêts de travail et la mise en place d’un nouveau « parcours d’accompagnement »
à visée préventive pour les patients à risque d’affection longue durée (ALD).
Un seul article censuré sur le fond
En revanche, les neuf membres du Conseil constitutionnel ont censuré une mesure visant à clarifier la définition de l’incapacité de travail. Le texte écrivait qu’un assuré peut bénéficier d’une indemnisation s’il est incapable d’exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque »
.
Or, le Conseil a jugé que l’article 83 pouvait potentiellement priver un assuré d’indemnisation s’il était capable d’exercer une quelconque activité autre que sa profession d’origine, « sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle »
.
Sans se prononcer sur leur constitutionnalité, les Sages ont aussi censuré neuf dispositions n’ayant à leurs yeux pas leur place dans ce budget de la Sécurité sociale.
Parmi ces « cavaliers sociaux » figure notamment un article instaurant une sanction financière pour les professionnels de santé ne respectant pas leur obligation d’alimenter le dossier médical partagé des patients, une mesure vivement critiquée par les médecins libéraux.
